Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
Publié le :
13/11/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives... Lire la suite
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Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Vérification de l'âge en ligne : la CNIL a rendu son avis sur le référentiel de l’Arcom concernant l’accès aux sites pornographiques
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Violences sexuelles : favoriser le recueil de preuves à l'hôpital, même sans dépôt de plainte
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Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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