Epargne salariale : le déblocage pour dissolution du PACS pas toujours aisé
Publié le :
16/10/2024
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Source : www.boursier.comLorsque la garde de l'enfant est décidée à l'amiable entre les deux ex-partenaires, la demande de déblocage anticipée de son épargne salariale peut se heurter à un "vide" juridique... Lire la suite
Historique
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L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques...Source : www.lemag-juridique.com -
Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée
Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Inceste : la Ciivise veut associer les jeunes à ses travaux
Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Soumission chimique : quels recours ?
Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024Article juridique
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Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête au...Source : www.senat.fr