Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !
Publié le :
17/05/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLe décret n°2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales a pour objet de préciser les finalités du FAED et les catégories de données pouvant être enregistrées, notamment en application des règlements européens n°2018/1861 et n°2018/1862 du 28 novembre 2018... Lire la suite
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Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Condamnation d'un député pour emploi fictif et séparation des pouvoirs
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