Fraude fiscale : pourquoi la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité prend de l’ampleur

Historique

• Enregistrer l'employeur à son insu : licite ou non ?
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Les échanges verbaux entre l'employeur et le salarié sont multiples et divers...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  Droit de la consommation
  
  Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateu...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Initiation au deux-roues motorisé : la piste d’éducation routière CRS/Assurance Prévention entame sa tournée 2021
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
  
  Cet apprentissage comporte une partie théorique avec, notamment, un rappel du...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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• Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial...
  Source : www.efl.fr
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• Fraude fiscale : pourquoi la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité prend de l’ampleur
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Depuis le vote de la loi fraude à l’automne 2018, la justice peut proposer au...
  Source : www.capital.fr
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• Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'a...
  Source : www.efl.fr
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