La dissolution du PACS
Publié le :
29/09/2021
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Le PACS : Pacte civil de solidarité, est souvent vu comme une alternative au mariage tant en ce qu’il permet, par des formalités allégées, d’organiser la vie patrimoniale du couple.
Sa dissolution est également plus simple et dépend de différentes causes, mais lorsqu’elle est la conséquence d’une rupture, l’entente ou non des partenaires de PACS rend la procédure différente.
Les causes de dissolution du PACS
Il existe plusieurs causes justifiant la dissolution du PACS, la plus commune étant la séparation du couple.Cependant, deux situations ont pour conséquence une dissolution automatique du PACS :
- Le décès d’un des partenaires ;
- Le mariage d’un des partenaires (avec son partenaire ou une autre personne).
Concernant la première situation relative à la séparation des partenaires liés par un PACS, la procédure dépend ou non de leur entente.
La procédure de dissolution du PACS
Lorsque les partenaires du PACS conviennent d’un commun accord de la dissolution de ce dernier, ils doivent alors adresser à la mairie du lieu où ils se sont pacsés ou au notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, une déclaration conjointe de rupture de PACS signée et datée (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre). Joints à cette demande figurent les copies des cartes d’identité des partenaires.Le désaccord des partenaires de PACS quant à la rupture et la dissolution du pacte n’est pas une situation bloquante. En effet, la rupture peut être à l’initiative de l’un d’eux uniquement, il s’agit alors d’une rupture unilatérale. La rupture du PACS ne nécessite pas d’être motivée et un partenaire ne peut pas s’y opposer.
Dans cette situation, le partenaire à l’initiative de la dissolution établie par concours d’huissier établit un acte de dissolution du PACS qui est signifié au second partenaire. Une copie de la signification est transmise à la mairie ou au notaire qui a enregistré l’acte.
Les conséquences de la dissolution du PACS
Pour toutes difficultés liées à la rupture du PACS ou à ses conséquences, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales, notamment concernant une problématique liée à la résidence des enfants ou au droit de visite et d’hébergement.En tout état de cause, il n’existe aucune disposition qui traite des conséquences de la dissolution du PACS.
En termes patrimonial, lors de la conclusion du PACS, sauf à ce que les partenaires aient opté pour une convention d’indivision qui gère la répartition des biens, les règles du régime de la séparation de biens telles qu’elles sont prévues pour les couples mariés, s’appliquent de plein droit.
Par conséquent, chaque partenaire récupère ses biens propres, et s’ils ont acquis des biens en commun durant le PACS, chacun récupère la part qui lui revient à hauteur de l’apport versé au moment de l’achat.
Sous le régime de l’indivision, les biens acquis durant le PACS leur appartiennent pour moitié, les partenaires récupèrent donc des parts égales sur ces biens.
Historique
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