La justice pénale des mineurs face à la délinquance juvénile
Publié le :
19/10/2021
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Source : www.vie-publique.frFace à la délinquance des plus jeunes, l'ordonnance de 1945 reposait sur trois principes : excuse de minorité, primauté de l'éducatif et spécialisation des juridictions. Toutefois, depuis 1945, comment cette justice a-t-elle évolué ? Lire la suite
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Cession de fonds de commerce : faut-il reprendre les salariés ?
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