Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
Publié le :
02/08/2023
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Source : www.efl.frUne amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, au jour où la juridiction statue. Une cour d’appel condamne une société en liquidation judiciaire à une amende de 20 000 € pour avoir eu recours aux services d’un travailleur dissimulé au motif que... Lire la suite
Historique
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Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des fac...Source : www.efl.fr -
Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
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Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de...Source : www.efl.fr
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Lorsqu’un enfant est auditionné à l’occasion d’une instance qui le concerne,...Source : www.efl.fr -
Dispositif anti-rapprochement et destruction de bien d’autrui
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Article juridique
Cass. crim., 11 mai 2023, n°22-84.480 L’obligation de porter un dispositif...