Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue
Publié le :
24/05/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLes représentants légaux de deux sociétés, une française et une espagnole, placées en procédure collective, avaient été déclarés coupables de travail dissimulé et condamnés à des amendes, en plus de la confiscation de la somme de 642 600 euros saisie sur le compte bancaire de la société française... Lire la suite
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Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023Droit pénal / Procédure pénale
Dès publication d'un arrêté du ministre de la justice, les conditions de mise...Source : www.editions-legislatives.fr -
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Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
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Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public
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