Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Publié le :
06/12/2023
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2023
Source : www.efl.frLorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle ils considèrent que cette durée est suffisante au regard des critères légaux et … Lire la suite
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Confiscation des scellés et contrôle de légalité
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