Biens scellés dérobés et volés : jusqu'où s'arrête la responsabilité de l'État ?
Publié le :
29/09/2022
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2022
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, et que sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022Droit de la consommation
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Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale
Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
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