Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles

Historique

• La définition des violences conjugales
  Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
  Article juridique
  
  Les violences conjugales sont celles commises au sein d’un couple, en union l...
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• Harcèlement scolaire : l'Assemblée nationale vote un nouveau délit pour créer un "choc"
  Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Le gouvernement souhaite muscler sa réponse contre le harcèlement scolaire, a...
  Source : www.leprogres.fr
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• La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
  Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021
  Droit de la consommation
  
  À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les comme...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Projet loi de responsabilité pénale et de sécurité intérieure
  Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le 18 novembre 2021, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritai...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Saisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les pro...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  La Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une...
  Source : www.aurep.com
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