Concurrence: Trois banques sanctionnées au Luxembourg pour infraction
Publié le :
14/11/2024
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2024
Source : www.lessentiel.luLe tribunal de l’UE a confirmé, mercredi, l’infraction à la libre concurrence dont se sont rendues coupables il y a une dizaine d’années trois banques, dont Credit Suisse (désormais UBS) et le Crédit Agricole... Lire la suite
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Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé
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Selon l’article 122-1 du Code pénal, une personne dont le discernement est ab...Source : www.lemag-juridique.com -
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