Délit de banqueroute et inaction : l’infraction est caractérisée en cas d’agissements frauduleux
Publié le :
15/02/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de délit de banqueroute par augmentation du passif, l’infraction ne peut en principe, et par jurisprudence constante, être caractérisée compte tenu d’une inaction... Lire la suite
Historique
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L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Droit commercial
Dans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a p...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
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Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Droit de la consommation
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Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
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L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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