Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit
Publié le :
24/02/2025
24
février
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre des informations portant sur la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser afin de l’exposer elle ou sa famille à un risque d’atteinte à la personne ou aux biens est passible d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende... Lire la suite
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Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025Droit pénal / Infraction
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Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Obligation d’information et proportionnalité des sanctions : clarification des règles en matière de crédit à la consommation
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