Donation : voici ce que vous avez le droit de donner
Publié le :
06/01/2022
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Source : www.dna.frMême si vous êtes propriétaire de vos biens, vous ne pouvez pas tout donner à la personne que vous souhaitez. C'est notamment le cas si vous avez des enfants. On vous explique. Lire la suite
Historique
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Affaire Tapie-Crédit Lyonnais : entre extinction et condamnations
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En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre
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Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille
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