Enquête pénale : condition de la désignation d’un mandataire ad hoc pour le mineur
Publié le :
02/11/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frSelon l’article 20 de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, le mineur victime a, par principe, au cours d’une enquête pénale, le droit d’être accompagné de son représentant légal ou d’une personne de son choix, sauf décision contraire motivée... Lire la suite
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Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit commercial
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Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre
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Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
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La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en j...Source : www.efl.fr