Exception de nullité de la perquisition
Publié le :
23/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLa cour d'appel de Montpellier avait condamné un individu à 7 ans d’emprisonnement pour violences aggravées, infraction à la législation sur les stupéfiants, détention sans justificatif de marchandises dangereuses pour la santé, en récidive, refus d'obtempérer et délit de fuite, assortie du paiement d'une amende douanière, et d’une mesure de confiscation... Lire la suite
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Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse e...Source : www.lemag-juridique.com -
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Exception de nullité de la perquisition
Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023Droit pénal / Procédure pénale
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