Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
Publié le :
25/05/2023
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Source : www.efl.frLa Commission européenne précise les conditions d’application du règlement dit « DMA », qui vise à réguler les pratiques des géants du numérique ; notamment elle publie le formulaire nécessaire à une entreprise pour notifier à la Commission sa qualité de « contrôleur d’accès ». Lire la suite
Historique
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L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial
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À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et services
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Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Droit pénal / Infraction
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Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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