Obligation d’information et proportionnalité des sanctions : clarification des règles en matière de crédit à la consommation
Publié le :
24/02/2025
24
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, le litige opposait une société cessionnaire de droits d’un consommateur à une banque, devant le tribunal d’arrondissement de Varsovie. Le litige concernait la demande de remboursement d’intérêts et de frais liés à un contrat de crédit à la consommation... Lire la suite
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Obligation d’information et proportionnalité des sanctions : clarification des règles en matière de crédit à la consommation
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En l’espèce, le litige opposait une société cessionnaire de droits d’un conso...Source : www.lemag-juridique.com