Pandora Papers : l'Union Européenne dit préparer des propositions contre l'évasion fiscale
Publié le :
13/10/2021
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Source : www.midilibre.frLa Commission européenne va présenter d'ici la fin de l'année de nouvelles propositions législatives pour lutter contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale, a déclaré... Lire la suite
Historique
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Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contra...Source : www.efl.fr
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Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa compagne de Maxime Blasco, caporal-chef tué au Mali vendredi, a annoncé vo...Source : www.liberation.fr
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La justice pénale des mineurs face à la délinquance juvénile
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Droit pénal des mineursFace à la délinquance des plus jeunes, l'ordonnance de 1945 reposait sur troi...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Procédure pénaleLe Conseil constitutionnel déclare l’article 394 du code de procédure pénale,...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Pandora Papers : l'Union Européenne dit préparer des propositions contre l'évasion fiscale
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesLa Commission européenne va présenter d'ici la fin de l'année de nouvelles pr...Source : www.midilibre.fr