Pas d'immunité familiale au pénal en cas d'utilisation de la carte bancaire d'un proche
Publié le :
05/10/2023
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Source : www.efl.frMême si le délit est commis au préjudice de ses parents, l'auteur d'une escroquerie peut être condamné dès lors qu'il s'est servi de leur carte bancaire pour son usage personnel... Lire la suite
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Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
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Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit commercial
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Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit pénal / Infraction
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