Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
Publié le :
15/02/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, afin de garantir un équilibre dans la libre concurrence... Lire la suite
Historique
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Modulation de l’amende douanière : quelles sont les limites du juge ?
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité
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Directive sur les violences faites aux femmes : une victoire en demi-teinte pour le Parlement européen - Touteleurope.eu
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Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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