Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque

Historique

• Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
  Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial
  
  L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de mar...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Enquête pénale : condition de la désignation d’un mandataire ad hoc pour le mineur
  Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Selon l’article 20 de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Con...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Prénom de l’enfant : point sur les dernières évolutions
  Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Parachevant la politique de libéralisation du prénom de l’enfant engagée il y...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Selon Transparency International, la lutte contre la corruption transnationale est en net recul
  Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Dans son rapport Exporting Corruption 2022, l’ONG Transparency International...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre
  Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
  Droit de la consommation
  
  Depuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lo...
  Source : www.orcom.fr
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• Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en j...
  Source : www.efl.fr
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