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Victimes de violences conjugales : focus sur l’ordonnance de protection

Victimes de violences conjugales : focus sur l’ordonnance de protection

Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024
Article juridique

Les violences conjugales représentent un fléau sociétal majeur, affectant encore plus de 240 000 personnes en 2022, majoritairement des femmes. Ces actes, souvent caractérisés par des violences physiques infligées par des hommes, sont sévèrement punis par la loi.

Pour répondre aux situations d’urgence et protéger les victimes de leurs agresseurs, une ordonnance de protection peut être prononcée par le juge, conformément aux articles 515-9, et suivants du Code civil. Ce dispositif, renforcé par plusieurs réformes récentes, notamment la loi n°2024-536 du 13 juin 2024, vise à offrir une protection rapide et efficace aux personnes en danger.


Qui peut demander une ordonnance de protection ?



Selon l’article 515-9 du Code civil, toute personne victime de violences au sein d’un couple, qu’elle soit mariée, en concubinage ou pacsée, peut solliciter une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales (JAF). La durée de la cohabitation n’a pas d’incidence sur la demande. Toute personne majeure menacée de mariage forcé peut également requérir une ordonnance de protection.

Les violences concernées peuvent être physiques, psychologiques ou sexuelles, et mettre en danger la victime et/ou ses enfants.

 

Quelle est la procédure ?


Pour obtenir une ordonnance de protection, la victime doit saisir le JAF du lieu du domicile conjugal, du domicile du défendeur ou, à défaut, de la résidence habituelle de l’enfant.

La requête doit inclure les motifs de la demande et les pièces justificatives, et doit être déposée au greffe du tribunal compétent. Dès réception, une convocation à l’audience est adressée au défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Lors de l’audience, qui n'est pas toujours nécessaire, les parties peuvent se défendre elles-mêmes, ou se faire représenter ou assister par un avocat.

Une fois délivrée, l’ordonnance de protection peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 15 jours suivant sa notification.

 

Quelles mesures peuvent être prononcées ?         



Le JAF délivre l’ordonnance de protection dans un délai de 6 jours à compter de la fixation de la date d’audience.

Les mesures prononcées à l’encontre de l’agresseur peuvent inclure l’interdiction de contacter la victime et de se rendre dans certains lieux, ainsi qu’une obligation de respecter une distance minimale avec la victime, parfois accompagnée du port d’un dispositif électronique antirapprochement.

La victime peut également être autorisée à dissimuler son adresse et à élire domicile chez son avocat ou une autre personne morale qualifiée.

La loi du 13 juin 2024 apporte des nouveautés : la victime peut demander à être masquée sur les listes électorales et obtenir la garde de ses animaux de compagnie. De plus, les mesures prononcées sont applicables pour une durée maximale de 12 mois, contre 6 mois auparavant.

En outre, les mesures peuvent être prolongées si le JAF est saisi d’une requête en divorce, en séparation de corps, ou de toute autre demande concernant l’autorité parentale. Dans ces cas, le renouvellement des mesures sera alors automatique, sauf pour le port d’un dispositif électronique antirapprochement, qui nécessite l’accord des parties.

Ainsi, le non-respect de ces mesures constitue un délit passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

 

Nouveauté : l’ordonnance de protection immédiate



Créée par la loi du 13 juin 2024, l’ordonnance de protection immédiate protège les victimes durant les 6 jours nécessaires au JAF pour se prononcer sur une demande d’ordonnance de protection classique. Les personnes menacées de mariage forcé peuvent également en bénéficier.

Le JAF peut être saisi par le parquet avec l’accord de la victime, et l’ordonnance doit être délivrée sous 24 heures en cas de danger grave et imminent.

Les mesures provisoires peuvent inclure l’interdiction de rentrer en contact et de se rendre dans certains lieux, la suspension du droit de visite et d’hébergement et la dissimulation de l’adresse de la victime.

Ainsi, le non-respect de l’ordonnance de protection immédiate est alors puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le JAF pourra imposer le port d’un dispositif antirapprochement à la personne violant l’ordonnance.
 
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