Accès des mineurs à la pornographie : saisi par la société éditrice de Pornhub, le tribunal judiciaire de Paris en appelle à la Cour de cassation
Publié le :
18/10/2022
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Source : www.francetvinfo.frLa Cour de cassation a désormais trois mois pour à son tour transmettre une Question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ou bien estimer qu'elle n'est pas assez sérieuse pour être transférée aux Sages... Lire la suite
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La liste noire européenne des paradis fiscaux est complétée
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
Après révision, le Conseil de l'Union européenne ajoute trois Etats à la list...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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GPA et retrait de l'autorité parentale
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Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décis...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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