À chaque dépense correspond une créance entre époux
Publié le :
09/08/2022
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2022
Source : www.efl.frLa créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de celle due pour l’acquisition du même bien... Lire la suite
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Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?
Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022Droit de la consommation
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Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
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