Amende sur jours-amende ne vaut...
Publié le :
10/02/2022
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2022
Source : www.courdecassation.frLorsqu’une personne est poursuivie en même temps pour deux infractions, dont l’une n’est punie que d’une peine d’amende, le juge peut la condamner à cette peine d’amende, en plus, par exemple, de la peine d’emprisonnement encourue pour l’autre infraction... Lire la suite
Historique
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Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
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Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : souriez, vous êtes filmés
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022Droit pénal / Procédure pénale
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Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
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Cyberharcèlement : l’application 3018 créée pour les victimes
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Ce nouvel outil a pour objectif d’assurer une prise en charge rapide des enfa...Source : demarchesadministratives.fr -
Amende sur jours-amende ne vaut...
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit pénal / Procédure pénale
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