Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après

Historique

• Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale
  Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  L'organe ou le représentant qui a commis une infraction pour le compte d'une...
  Source : www.efl.fr
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• Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèque...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les sénateurs veulent une pause dans la création de centres éducatifs fermés
  Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Les commissions sénatoriales des lois et celle de l’éducation ont mené une mi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Nouveaux droits du propriétaire du bien confisqué
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Une responsable d’établissements d’enseignement privé est mise en cause comme...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la tota...
  Source : www.efl.fr
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