CEDH : détention provisoire au secret et droits de la défense

Historique

• Les Etats devraient appliquer de manière effective la responsabilité des personnes morales dans les infractions de blanchiment de capitaux : rapport de la Convention de Varsovie
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  La Conférence des Parties de la Convention de Varsovie du Conseil de l'Europe...
  Source : www.coe.int
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• CEDH : détention provisoire au secret et droits de la défense
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le requérant, soupçonné d’avoir commis des infractions en lien avec l’organis...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’u...
  Source : www.efl.fr
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• La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation après la loi du 2 août 2021
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  (NPU) Droit de la famille
  
  La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ne révolutionne p...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Interdiction des thérapies de conversion : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi
  Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Après un accord avec les députés en commission mixte paritaire, le Sénat a ad...
  Source : www.publicsenat.fr
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• Soldes : ne vous faites pas avoir !
  Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022
  Droit de la consommation
  
  Cette année, les soldes d’hiver ont lieu du 12 janvier au 8 février 2022. Dur...
  Source : www.isere.gouv.fr
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