De la comparution du détenu lors du recours contre l’indignité des conditions de sa détention
Publié le :
06/10/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frN’encourt pas la censure l’ordonnance par laquelle le président de la chambre de l’instruction, saisi sur le fondement de l’article 803-8 du code de procédure pénale, déclare irrecevable la demande de comparution présentée par la personne détenue, l’objet de ce texte n’étant pas l’examen du bien-fondé de la détention mais celui des conditions dans lesquelles celle-ci se déroule... Lire la suite
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Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Biens scellés dérobés et volés : jusqu'où s'arrête la responsabilité de l'État ?
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