Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !

Historique

• Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un r...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Viol, consentement : vers une première loi européenne pour lutter contre les violences faites aux femmes
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Adoptée en mai 2024, une première directive européenne vise à protéger les fe...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Aux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publication de la loi sur les dérives sectaires
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les déri...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Distribution d'échantillon par un professionnel : sur demande uniquement du consommateur
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  
  Depuis le 26-4-2024, en application de la loi « Climat » (C. environnement ar...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !
  Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le décret n°2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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