GPA et retrait de l'autorité parentale
Publié le :
18/10/2022
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décision rendue par une Cour d’appel ayant refusé de retirer l’autorité parentale à une mère porteuse, à la demande du père des enfants... Lire la suite
Historique
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La liste noire européenne des paradis fiscaux est complétée
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesAprès révision, le Conseil de l'Union européenne ajoute trois Etats à la list...Source : www.efl.fr
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Accès des mineurs à la pornographie : saisi par la société éditrice de Pornhub, le tribunal judiciaire de Paris en appelle à la Cour de cassation
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit pénal / Droit pénal des mineursLa Cour de cassation a désormais trois mois pour à son tour transmettre une Q...Source : www.francetvinfo.fr
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Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationPar un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décis...Source : www.lemag-juridique.com
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Activité occulte : le délai spécial de réclamation s'applique quel que soit le délai de reprise utilisé
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesLe Conseil d'Etat juge qu'en cas d'activité occulte le contribuable dispose d...Source : www.efl.fr
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Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n...Source : www.efl.fr
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Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn légataire de somme d’argent a obtenu la délivrance judiciaire de son legs...Source : www.aurep.com