Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution
Publié le :
31/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLe présent arrêt nous propose une illustration intéressante de la protection dont peut bénéficier le consommateur dans le cadre d’un litige portant sur le crédit ayant servi à financer l’acquisition de panneaux photovoltaïques, lorsque l’établissement de crédit n’est pas suffisamment vigilant... Lire la suite
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Publication du décret sur la médecine du travail en détention
Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024Droit pénal / Infraction
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Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur
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Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommation
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Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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