L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut demander réparation du préjudice matériel
Publié le :
22/02/2024
22
février
févr.
02
2024
Source : www.efl.frEn cas de condamnation pour abus de faiblesse, les juges doivent se prononcer sur l’indemnisation du préjudice matériel causé aux héritiers de la victime décédée... Lire la suite
Historique
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Saisie de biens personnels et refus de restitution : le nécessaire contrôle du caractère proportionné de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale
Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024Droit commercial / Droit de la distribution
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L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut demander réparation du préjudice matériel
Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024Droit pénal / Infraction
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