Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
Publié le :
20/01/2022
20
janvier
janv.
01
2022
Source : fiscalonline.comLe Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les modalités d’attribution des pensions de réversion au bénéfice des couples pacsés. Lire la suite
Historique
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Évasion fiscale : les sociétés écrans dans le viseur de l’Union européenne
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Expérimentation des cours criminelles départementales : précisions sur le comité d'évaluation et de suivi
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Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les mod...Source : fiscalonline.com
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Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Procédure pénale
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