Réforme de la justice pénale des mineurs : les nouveaux modules de mesures éducatives, une amélioration ?
Publié le :
31/12/2024
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2024
Source : www.jss.frTrès attendue par les professionnels du droit des mineurs, la réforme de la justice pénale des mineurs promettait un texte profondément refondu et des procédures modernisées... Lire la suite
Historique
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Réforme de la justice pénale des mineurs : les nouveaux modules de mesures éducatives, une amélioration ?
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2024
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Produits électroménagers : 611 millions d’euros d'amende à l’encontre de 12 entreprises ayant pris part à des pratiques verticales de fixation du prix de vente
Publié le : 27/12/2024 27 décembre déc. 12 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
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Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit au...Source : www.legifiscal.fr