Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité
Publié le :
21/02/2024
21
février
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un particulier se trouve dans une situation où il lui est impossible de faire face à ses dettes non professionnelles, il a la faculté de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France... Lire la suite
Historique
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Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommation
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Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
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