Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
Publié le :
23/03/2023
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Source : www.efl.frLe tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union européenne différents est celui du lieu de livraison prévu par le contrat plutôt que celui du lieu de livraison effective... Lire la suite
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Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit commercial / Droit de la distribution
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