Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
Publié le :
15/11/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comL’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit en effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai... Lire la suite
Historique
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Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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