Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Publié le :
01/03/2022
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Source : www.vie-publique.frLe 8 février 2022, l'Assemblée nationale a définitivement voté la proposition de loi. Le texte avait été déposé par la députée Monique Limon et plusieurs de ses collègues le 30 juin 2020. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2020, puis par le Sénat le 20 octobre 2021... Lire la suite
Historique
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Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
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Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne d...Source : www.editions-legislatives.fr -
CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
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L’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par le...Source : www.actu-juridique.fr -
Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
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Cette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants con...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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