Conformité avec le principe non bis in idem du refus de restitution du véhicule instrument de l’infraction
Publié le :
02/06/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLa décision de refus de restitution du véhicule ayant été l’instrument de l’infraction, rendue après condamnation définitive de l’auteur des faits, est une mesure préventive qui s’insère dans une procédure n’ayant pas le même objet que celle ayant abouti à la condamnation et en constituant la suite directe... Lire la suite
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Une juridiction nationale ne peut limiter dans le temps les effets d’une décl...Source : curia.europa.eu