Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes
Publié le :
30/11/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLe 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contestation de double paiement, portant sur le remboursement d’une somme due. Dans les faits, la veuve et le fils du défunt ont initié une action en remboursement contre une personne ayant reçu un versement de 830 000 euros du trépassé, les 19 et 20 avril 2011... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023Droit pénal / Infraction
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Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant l...Source : www.efl.fr -
Violences conjugales : 244.000 victimes en 2022, en hausse de 15% sur un an
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