Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
Publié le :
31/05/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comÀ la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation compensatoire, dont l'irrecevabilité pour nouveauté avait été soulevée par l’ex-mari... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial
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