Assignation à résidence avec surveillance électronique à l’étranger : déduction de la peine prononcée

Historique

• Assignation à résidence avec surveillance électronique à l’étranger : déduction de la peine prononcée
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La mesure de mise en liberté sous caution, assortie d’un couvre-feu imposé su...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Ile-de-France. Un réseau de travail dissimulé dans le BTP et de blanchiment d’argent démantelé
  Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Quatorze suspects ont été interpellés mardi 6 avril en Ile-de-France et dans...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Partage judiciaire en matière de succession
  Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Lorsque des personnes possèdent ensemble un ou plusieurs biens du patrimoine...
  Source : www.capital.fr
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• Loi 21 avril 2021 : violences sexuelles sur mineurs et inceste
  Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Pour mieux protéger les enfants, la loi crée de nouvelles infractions sexuell...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce
  Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Il résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Si une assurance-vie est exigée par le prêteur, la prime doit être incluse dans le calcul du TEG
  Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
  Droit de la consommation
  
  Lorsque le prêteur subordonne l’octroi d’un prêt à la souscription d’une assu...
  Source : www.efl.fr
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