Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur
Publié le :
18/01/2024
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2024
Source : efl.businesscomm.frDepuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut également instruire et délivrer, sous conditions et à titre expérimental, les autorisations d’exploitation commerciale... Lire la suite
Historique
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Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur
Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Droit de la distribution
Depuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations...Source : efl.businesscomm.fr
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À la suite d’une saisine de Subsonic, fabricant français de manettes de jeux...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr