CJUE : droits à l'assistance d'un avocat pour un mineur poursuivi
Publié le :
17/09/2024
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sept.
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2024
Source : www.actu-juridique.frUne juridiction polonaise est saisie d’une procédure pénale engagée contre trois mineurs, poursuivis pour s’être introduits par effraction dans les bâtiments d’un ancien centre de vacances désaffecté... Lire la suite
Historique
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CJUE : droits à l'assistance d'un avocat pour un mineur poursuivi
Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Une juridiction polonaise est saisie d’une procédure pénale engagée contre tr...Source : www.actu-juridique.fr
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Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant...Source : www.lemag-juridique.com -
Déclaration commune du Réseau Européen de Concurrence sur l’initiative de la Commission européenne d’adopter des Lignes directrices sur l'application de l'article 102 du TFUE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises en position dominante
Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Le REC salue l'initiative de la Commission européenne d'adopter des lignes di...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
QPC : retour sur la clarté de l’article 222-32 du Code pénal relatif à l’exhibition sexuelle
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024Droit pénal / Infraction
Selon l’article 222-32 du Code pénal, l’exhibition sexuelle imposée à la vue...Source : www.lemag-juridique.com -
Information sur le prix des produits dont la quantité a diminué : précisions de la DGCCRF
Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Dans une foire aux questions, la DGCCRF apporte des précisions sur les modali...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation...Source : www.lemag-juridique.com