Contrôle de colis et « visite » de personnes : quels pouvoirs pour les agents des douanes ?
Publié le :
23/02/2022
23
février
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2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frLes agents des douanes peuvent contrôler tout colis présent dans les locaux des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express en vue de la recherche d'éventuelles infractions. Par ailleurs, ils peuvent palper les personnes ou fouiller leurs vêtements ou leurs bagages, mais pas procéder à une fouille à corps impliquant le retrait des vêtements, possible en cas de retenue douanière seulement. Lire la suite
Historique
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Responsabilité pénale de la société pour négligence des dirigeants
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Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
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L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
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Loi du 31 janvier 2022 : mettre fin aux thérapies de conversion
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Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Exonération Dutreil et entreprise individuelle : le montant des liquidités transmises ne doit pas dépasser les besoins normaux de trésorerie
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La Cour de Cassation vient de rappeler, s’agissant de l’exonération Dutreil d...Source : fiscalonline.com