Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations
Publié le :
26/01/2023
26
janvier
janv.
01
2023
Source : www.lemag-juridique.comLa Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règlement de la succession d’un couple commun en biens, où un héritier réclamait une action en déclaration de simulation concernant des donations réalisées sur les biens communs, rejette l’irrecevabilité pour prescription prononcée par la juridiction du fond, et apporte des précisions concernant les délais d’une telle demande... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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L’obligation pour la juridiction de se prononcer, même à hauteur d’un montant symbolique, en matière de pénalité proportionnelle
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En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023Droit de la consommation
En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...Source : www.efl.fr