Google AdSense : le Tribunal de l’UE annule l’amende de 1,49 milliard d’euros
Publié le :
27/09/2024
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septembre
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2024
Source : next.inkEn 2019, La Commission européenne infligeait une amende de 1,49 milliard d'euros d'amende pour pratiques abusives. Le Tribunal de la Cour de justice de l'Union européenne vient d'annuler cette décision. Le Tribunal considère que la Commission s'est appuyée à tort sur le cumul de durées d'accords de services... Lire la suite
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Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale : précisions administratives
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