Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
Publié le :
19/04/2023
19
avril
avr.
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en demande d’exécution de travaux de remise en état, ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices, puis par le liquidateur du locataire, en condamnation au paiement du coût des travaux de remise en état et de dommages-intérêts, pour manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance... Lire la suite
Historique
-
Témoin oculaire d’une infraction pénale et présomption de fausseté
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023Droit pénal / InfractionLe fait de sanctionner civilement le témoin oculaire d’un accident de la rout...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseA l’instar de la première chambre civile, la chambre commerciale de la Cour d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023Droit commercial / Droit de la distributionUne loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations c...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Précisions sur le décès de la victime à la suite à une séquestration
Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023Droit pénal / InfractionUne personne est renvoyée devant une cour d’assises sous accusation de détent...Source : www.lemag-juridique.com
-
De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Droit de la consommationDans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cou...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en...Source : www.lemag-juridique.com